Date de la dernière mise à jour : novembre 2023
Consulting en design d’intérieur pour les professionnels et particuliers
Préambule
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la SAS Joyeux Intérieurs au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON sous le numéro RCS 953 869 526 00012, et dont le siège social est situé 844 Petite route de Carpentras, 84210 Pernes-les-Fontaines.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie à ces Conditions Générales de Vente (« CGV »).
Le terme « Prestations » services professionnels effectués par Joyeux Intérieurs SAS
Le terme le « Prestataire » désigne la société Joyeux Intérieurs.
Le Prestataire est une entreprise spécialisée notamment dans le consulting en design d'intérieur.
Le Prestataire conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration d’intérieur.
Le Prestataire conseille et accompagne ses clients professionnels à créer des lieux soutenants et vibrants via l’aménagement et la décoration d’intérieur en vue d’améliorer leur épanouissement professionnel et leur relation client.
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire peut être mandaté par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires dont il pourra assurer la mise en place.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du Client.
Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et sont systématiquement transmises préalablement à la commande.
La signature d’un devis par le client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.
Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.
Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son client par mail ou par courrier postal d’une validité de 90 jours.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte d’un tiers du montant total du devis.
Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.
Aucun changement ni aucune modification de commande, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par écrit par le Prestataire. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal. A défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d’exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l’annulation de la Commande en cause.
Lorsque la commande est passée par un Client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le client adresse au Prestataire avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Il reconnait avoir reçu avec le devis le formulaire de rétractation.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier.
Les frais d'envoi et de retour restent à la charge exclusive du client.
Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.
La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise au Prestataire jusqu’au paiement effectif et complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire.
Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés.
La réalisation des Services confiés au Prestataire dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.
Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier la Commande où à refuser la livraison des Services.
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retard dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés.
Lorsque les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
9.1 Prestation de conseil
Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en oeuvre de ses conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client.
Il est expressément stipulé que le prestataire n’est ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’oeuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef.
Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
9.2 Vente de biens mobiliers
S’agissant de prestations de vente de biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale:
- de conformité mentionnée aux articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation pour les clients consommateurs, disposant notamment :
Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article L211-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
- contre les vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil).
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts de conformité.
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études,
dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.
Le prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.
Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social du Prestataire.
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la
Compagnie XXXXXXX Police N°XXXXX.
Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande
Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Services, objet du présent Contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).
Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous- traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le Client non professionnel est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation.
En cas de litige, le Client non professionnel peut donc saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire : SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION
Le client peut déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Avignon.