Date de la dernière mise à jour : février 2025
Consulting en design d’intérieur pour les professionnels et particuliers
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’activité de la SAS Joyeux Intérieurs au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON sous le numéro RCS 953 869 526 00012, et dont le siège social est situé 844 Petite route de Carpentras, 84210 Pernes-les-Fontaines.
Définitions :
• Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire.
• Prestataire : La société Joyeux Intérieurs
• Tiers : Toute personne physique ou morale non partie aux présentes CGV.
• Prestations : Services professionnels proposés par le Prestataire.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client.
Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et transmises avant toute commande. Toute signature d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf conditions particulières négociées.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant toute commande. Il déclare également avoir la capacité légale de contracter.
Les CGV peuvent être modifiées ultérieurement, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Prestataire accompagne ses Clients particuliers et professionnels dans :
• La mise en valeur de biens immobiliers et mobiliers,
• La décoration d’intérieur et l’aménagement d’espaces professionnels,
• La création d’environnements favorisant l’épanouissement professionnel et la relation
client.
Le Prestataire peut être mandaté pour l’achat de mobiliers et accessoires, ainsi que pour leur mise en place, avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.
Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire par mail ou courrier postal, valable 90 jours.
La commande devient définitive dès lors que :
• Le devis est signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord »,
• Un acompte d’un tiers du montant total du devis est versé par virement.
Cet acompte ne constitue pas des arrhes et engage définitivement les parties.
Toute modification de commande, notamment concernant les Prestations, doit être validée par écrit par le Prestataire. Aucun accord verbal ne sera pris en compte.
Sauf mention contraire dans le devis, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont pas garantis et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire, ni justifier une annulation ou une demande d’indemnisation.
Les prix des prestations sont indiqués dans le devis et peuvent varier. Le prix facturé est celui prévu dans la commande validée par le Prestataire.
Tous les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, selon le tarif en vigueur.
Les frais de déplacement ou d'hébergement peuvent être facturés en supplément, selon les modalités prévues dans le devis.
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes, sauf stipulations contraires dans le devis :
• 1/3 à la commande
• 1/3 à la validation de l’avant-projet
• 1/3 à la réalisation de la prestation
Le versement de l’acompte conditionne le démarrage des prestations.
Le solde doit être réglé dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.
Les paiements sont effectués par virement bancaire à l'adresse du Prestataire.
Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.
La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise au Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Prestataire pourra revendiquer tout ou partie des biens pour couvrir les sommes dues.
Le transfert des risques liés à la perte, à la détérioration ou aux dommages des biens intervient dès leur livraison au Client, bien que la propriété des biens demeure au Prestataire jusqu'au paiement complet.
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire.
Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retard dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés.
Lorsque les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
10.1 Prestation de conseil
Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnaît que le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité des conseils et préconisations fournis incombe aux professionnels mandatés par le client pour leur mise en œuvre.
Le prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux. Par conséquent, il n’engage pas sa responsabilité à ce titre.
Son intervention se limite à mettre en relation le client avec des professionnels qualifiés de l’architecture et du bâtiment, qui resteront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
10.2 Vente de biens mobiliers
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que mentionnée dans les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
• Garantie de conformité (articles L211-4 à L211-9 du Code de la consommation) :
Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article L211-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil).
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts de conformité
Les Parties ne seront pas tenues responsables en cas de non-exécution de leurs obligations contractuelles dues à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. En cas de force majeure, l’exécution du Contrat est suspendue jusqu’à la fin des événements en question.
L’événement de force majeure doit être irrésistible, imprévisible et extérieur aux Parties. La Partie concernée par cet événement devra informer l’autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de sa connaissance de l’événement. Les Parties conviendront alors des
modalités de reprise du Contrat.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.
Le prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.
Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social du Prestataire.
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie XXXXX Police N°XXXX.
Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande
Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation.
En cas de litige, le Client non professionnel peut donc saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire :
SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION
Le client peut déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce d’Avignon.